Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68799
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE DIRIGER ; PROCEDURE ; INSTANCE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Acte introductif d'instance et nullité du jugement
Traité
2681
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/04298
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 2/Voinot, D. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
27/02/2020
DOUAI (FRA)
27/02/2020