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Abstract
68797
Mots-clés
FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; NOTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Définition de l'actif disponible
Traité
408
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/03552
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 21-28/chro, n° 1/Voinot, D. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
13/02/2020
DOUAI (FRA)
13/02/2020