Détail de la fiche

Abstract

68796

Mots-clés

Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-79

N° de pourvoi

ECOI2101824D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/04022021/5/1 P./act. 92 $ DROIT DES SOCIETES/01032021/3/1 P./alerte 10 $ REVUE DES SOCIETES/01032021/3/PP 148-149/act. $

 

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Paris (FRA)
28/01/2021