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Abstract
68794
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; BENEFICIAIRE ; SOMMES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'est pas due en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire de sorte qu'elle n'est pas garantie par l'AGS.
Traité
2276
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/00966
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./comm. 20/Taquet, F. $
Cour d'Appel
CH. SOC.
REIMS (FRA)
14/10/2020
CH. SOC.
REIMS (FRA)
14/10/2020