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Abstract
68793
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; BENEFICIAIRE ; SOMMES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'AGS ne couvre pas les sommes versées en application d'un accord conclu moins de 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette solution est issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Traité
2276
Forme
ARRET
N° d'arrêt
17/03888
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./comm. 19/Taquet, F. $
Cour d'Appel
CH. SOC.
ROUEN (FRA)
29/10/2020
CH. SOC.
ROUEN (FRA)
29/10/2020