Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68792
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; BENEFICIAIRE ; SOMMES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le plafond de garantie des créances du salarié auquel est soumis l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte des cotisations sociales et salariales effectué par l'employeur.
Traité
2280
Forme
ARRET
N° d'arrêt
17/03072
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./comm. 18/Taquet, F. $
Cour d'Appel
4E CH. SECT. 2
TOULOUSE (FRA)
16/10/2020
4E CH. SECT. 2
TOULOUSE (FRA)
16/10/2020