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Abstract
68791
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; BENEFICIAIRE ; SOMMES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'AGS ne couvre que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
Traité
2272
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/02923
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./comm. 17/Taquet, F. $
Cour d'Appel
CH. SOC. SECT. 2
CAEN (FRA)
29/10/2020
CH. SOC. SECT. 2
CAEN (FRA)
29/10/2020