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Abstract
68790
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION DES CREANCES ; DISPOSITIONS PARTICULIERES ; SECURITE SOCIALE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations constitue, dès sa délivrance, le titre exécutoire cité par l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Traité
2170
Forme
ARRET
N° d'arrêt
19/01367
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 622-24
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./comm. 16/Taquet, F. $
Cour d'Appel
CH. SOC.
BESANCON (FRA)
30/10/2020
CH. SOC.
BESANCON (FRA)
30/10/2020