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Abstract
68788
Mots-clés
FAILLITES ; MANDATAIRES DE JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; REGIME
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Distinction entre responsabilité personnelle et responsabilité ès qualités
Traité
953
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-10.304
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./comm. 5/Vallansan, J. ; Leloup-Thomas, V. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
01/07/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
01/07/2020