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Abstract
68787
Mots-clés
FAILLITES ; MANDATAIRES DE JUSTICE ; RESPONSABILITE CIVILE ; REGIME
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Responsabilité personnelle ou ès qualités : la personne qui se prétend victime d'une faute personnelle du liquidateur ne doit pas l'assigner ès qualités
Traité
953
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-10.889
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./comm. 4/Vallansan, J. ; Leloup-Thomas, V. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
15/05/2019
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
15/05/2019