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Abstract
68784
Mots-clés
Quelques atteintes au droit de gage commun par l'exercice de droits réels, à la lumière d'une jurisprudence récente
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; CREANCIERS CONCERNES
L'arrêt des poursuites est le corollaire du principe d'égalité de traitement des créanciers, fondement des procédures collectives.
Le patrimoine de l'entreprise constitue leur gage commun. On sait que certains créanciers échappent cependant en partie à la
discipline collective. À côté des créanciers émergent de la pratique quelques tiers qui se trouvent dans une situation originale
dans la procédure collective. Titulaires de droits réels grevant le gage commun, ils ne sont pas pour autant créanciers. Ces
situations ont donné lieu à quelques arrêts récents qui précisent le régime juridique de ces droits.
L'arrêt des poursuites est le corollaire du principe d'égalité de traitement des créanciers, fondement des procédures collectives.
Le patrimoine de l'entreprise constitue leur gage commun. On sait que certains créanciers échappent cependant en partie à la
discipline collective. À côté des créanciers émergent de la pratique quelques tiers qui se trouvent dans une situation originale
dans la procédure collective. Titulaires de droits réels grevant le gage commun, ils ne sont pas pour autant créanciers. Ces
situations ont donné lieu à quelques arrêts récents qui précisent le régime juridique de ces droits.
Traité
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Vallansan, J.
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./étude 3 $
01/01/2021