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Abstract
68783
Mots-clés
L'action des chefs de la cour d'appel de Douai à destination des tribunaux de commerce du ressort
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; PREVENTION
En cette période de crise sanitaire, le rôle des chefs de cours d'appel est fondamental. Il est important que soient développés les
dispositifs de soutien psychologique aux entrepreneurs en difficulté et que les mesures de prévention des difficultés des
entreprises soient mises en oeuvre dans la mesure du possible
Traité
66
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Delattre, C.
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./étude 2 $
 



01/01/2021