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Abstract
68782
Mots-clés
FAILLITES ; JUGE-COMMISSAIRE ; ORDONNANCES ; VOIES DE RECOURS ; DEPASSEMENT DE POUVOIR
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La difficile preuve de l'excès de pouvoir en matière de plan de cession
Traité
749
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-13.340
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01022021/4/1 P./alerte 56 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021