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Abstract
68781
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; ERREUR MATERIELLE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Ne pas confondre requête en interprétation du jugement adoptant le plan de cession et modification
Traité
612
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-18.979
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01022021/4/1 P./alerte 52 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021