Détail de la fiche

Abstract

68780

Mots-clés

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-75

N° de pourvoi

SSAS2100352D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01022021/4/1 P./alerte 51 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01032021/434/PP 13-14//Jouanneau, E. $

 

27/01/2021