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Abstract
68779
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Nullité du licenciement pour motif économique limitée à l'absence ou l'insuffisance de PSE
Traité
1394
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-12.522
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01022021/4P1 P./alerte 50 $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
13/01/2021
Chambre Sociale
Paris (FRA)
13/01/2021