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Abstract
68778
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Contestation possible mais difficile de la cause réelle et sérieuse du licenciement à la suite de la liquidation judiciaire de l'employeur
Traité
1413
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-11.125
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01022021/4P1 P./alerte 49 $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/2/PP 47-48/comm. 43/Taquet, F. $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/12/2020
Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/12/2020