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Abstract
68777
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; PRIVILEGE ; CREANCES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Absence de condamnation au paiement par le juge prud'homal de créances antérieures, même après l'adoption du plan
Traité
2248
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-10.967
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 622-21, L. 625-6
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01022021/4P1 P./alerte 48 $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/12/2020
Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/12/2020