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Abstract
68776
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX ; GENERALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'indemnité pour défaut de cause réelle et sérieuse non cumulable avec l'indemnité due par un tiers responsable de la faillite de l'entreprise
Traité
1413
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-23.535
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01022021/4P1 P./alerte 47 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01032021/434/PP 12-13//Morand, M. $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
27/01/2021
Chambre Sociale
Paris (FRA)
27/01/2021