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Abstract
68775
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Quelle est la date de naissance d'une créance de saillies ?
Traité
2185
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-18.563
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 622-24
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01022021/4P1 P./alerte 44 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/P. 4//Dizel, M. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021
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