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Abstract
68774
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; BENEFICIAIRE ; SOMMES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La contribution due par l'employeur à Pôle emploi entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS
Traité
2272
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-13.225
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION SOCIAL/23022021/8/1 P./act. 94 $ RECUEIL DALLOZ/25022021/7/P. 348/act. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 87 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/PP 8-9//Sérandour, P. $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
10/02/2021
Chambre Sociale
Paris (FRA)
10/02/2021