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Abstract
68773
Mots-clés
Détection et prévention des difficultés des entreprises : les propositions de la mission Richelme
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; PREVENTION
Le groupe de travail chargé de trouver des solutions pour mieux prévenir et accompagner les difficultés des entreprises devant les tribunaux vient de remettre son rapport au gouvernement
Le groupe de travail chargé de trouver des solutions pour mieux prévenir et accompagner les difficultés des entreprises devant les tribunaux vient de remettre son rapport au gouvernement
Traité
66
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
GAZETTE DU PALAIS/23022021/8/P. 7 $
23/02/2021