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Abstract
68772
Mots-clés
FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; CONTESTATION PAR LE REPRESENTANT DES CREANCIERS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le courrier d'avis de discussion d'une créance fiscale du mandataire liquidateur a le caractère d'une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, même au cours d'une procédure collective
Traité
2183
Forme
ARRET
N° d'arrêt
428890
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01022021/433/PP 17-18//Cadic, C. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01022021/149/P. 14 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/5/1 P./alerte 60 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 72 $
Conseil d'Etat
Paris (FRA)
22/12/2020
Paris (FRA)
22/12/2020