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Abstract
68771
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; CLOTURE ; INSUFFISANCE D'ACTIF ; EFFETS ; REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le jugement qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée
Traité
2536
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-23.238
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01022021/433/PP 16-17//Legros, JP. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01022021/149/P. 12 $ PROCEDURES/01032021/3/1 P./comm. 64/Laher, R. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/5/1 P./alerte 58/Vallansan, J. $
Cour de Cassation
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
14/01/2021
2E CH. CIV.
Paris (FRA)
14/01/2021