Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
68770
Mots-clés
Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE ; COVID19
Traité
25
Forme
Décret
N° d'arrêt
2021-101
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01022021/433/PP 9-10 $
01/02/2021