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Abstract
68644
Mots-clés
Les entreprises en difficulté dans la loi PACTE
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
La loi PACTE contient plusieurs dispositions intéressantes concernant le droit des entreprises en difficulté. Elles visent à améliorer la prévention des difficultés de l’entreprise et leur traitement. Elles ont également pour ambition de favoriser le rebond rapide du débiteur.
La loi PACTE contient plusieurs dispositions intéressantes concernant le droit des entreprises en difficulté. Elles visent à améliorer la prévention des difficultés de l’entreprise et leur traitement. Elles ont également pour ambition de favoriser le rebond rapide du débiteur.
Traité
25
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Nabet, P
Lien
Parties
Parutions
PETITES AFFICHES/25112020/236/P. 13/154k9 $
25/11/2020