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Abstract
68631
Mots-clés
FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; CONFUSION DES PATRIMOINES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Extension transfrontalière de procédure collective pour confusion des patrimoines
Traité
511
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-13.688
Auteur
Lien
Parties
Parutions
L'ESSENTIEL/01112020/10/P. 3/113t9/Bézert, A. $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01012021/1/1 P./alerte 4 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020