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Résumé

L’article R. 622-23 du Code de commerce n’exige l’indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance.
La déclaration litigieuse incluant le montant, déjà calculé, des intérêts à échoir, la cour d’appel, qui n’avait, dans sa décision d’admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts, n’a pas méconnu les exigences des articles L. 622-25 et R. 622-23, 2°, du Code de commerce.

Les juges du fond n’avaient donc pas, dans sa décision d’admission, ni à préciser les modalités de calcul de la créance d’intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d’une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d’événements susceptibles d’influer sur le cours des intérêts.