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Abstract
67213
Mots-clés
Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Traité
25
Forme
ORDONNANCE
N° d'arrêt
67-820
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
23/09/1967