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Abstract
67208
Mots-clés
Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1985 relative à l'organisation judiciaire.
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE.
Traité
25
Forme
Loi
N° d'arrêt
70-613
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
MINISTERE DE LA JUSTICE
Paris (FRA)
10/07/1970
Paris (FRA)
10/07/1970