Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
67206
Mots-clés
Décret n°72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans la partie générale d'un nouveau code de procédure civile.
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE.
Traité
25
Forme
Décret
N° d'arrêt
72-684
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
MINISTERE DE LA JUSTICE
Paris (FRA)
20/07/1972
Paris (FRA)
20/07/1972