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Abstract
67201
Mots-clés
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Nature
Legislation
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Traité
25
Forme
Loi
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
01/06/1924