Détail de la fiche

Abstract
66614
Mots-clés
Prolégomènes sur une refonte du droit de la faillite
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Traité
25
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Soinne, B.
Lien
Parties
Parutions
RECUEIL DALLOZ/01011976/38/PP 253-564/chro XLIII $
 



01/01/1976