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Abstract
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Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; TEXTE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Aux termes de l'article L.1251-39 du code du travail, lorsqu'un salarié temporaire continue à travailler pour l'entreprise utilisatrice sans qu'aucun nouveau contrat de travail ou de mission n'ait été conclu, il est réputé être lié par un contrat de travail à durée indéterminée uniquement à l'entreprise utilisatrice et non à l'entreprise de travail temporaire.
Traité
1373
Forme
ARRET
N° d'arrêt
11-02205
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DU TRAVAIL ART L. 1251-39
Parties
Parutions
Cour d'Appel
CH. SOC. SECT. A
COLMAR (FRA)
16/05/2012
CH. SOC. SECT. A
COLMAR (FRA)
16/05/2012