Détail de la fiche

Abstract
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Mots-clés
FAILLITES ; COMPETENCE ; COMPETENCE TERRITORIALE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
- Sur le fond, Sur l'exception d'incompétence, - Compétence territoriale ('ratione loci') , que ni le contrat de mA.gement ni le contrat d'exclusivité ne comportent de clause attribuant une compétence exclusive aux juridictions espagnoles, que le contrat de mA.gement se contente d'indiquer : 'en cas de litige, les tribunaux espagnols et français seront seuls compétents', qu'en vertu de l'article 42, alinéa 2, du CPC, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, qu'en l'espèce, trois des parties à la présente instance sont domiciliées à Paris (HBI PRODUCTION, PEM MASQ, Me PH., ès qualités), que de surcroît, l'article 42 précise que 'si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger', qu'elle-même demeure à Paris, qu'enfin, l'article 46 du CPC lui permet également de saisir les juridictions françaises,
Traité
592
Forme
ARRET
N° d'arrêt
11-02768
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE ART L 331-1
Parties
Parutions
 
Cour d'Appel
POLE 1 CH. 2
Paris (FRA)
11/01/2012