Détail de la fiche

Résumé

Les créances salariales ne peuvent porter intérêts au taux légal qu'à compter de la notification de la demande à l'employeur jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective et les créances indemnitaires à compter de la décision ayant prononcé la condamnation jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective.