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Résumé

Pour confirmer l’ordonnance par laquelle le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société hôtelière s’est déclaré compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées par les propriétaires et rejeter les créances déclarées au titre des loyers et charges antérieurs au redressement judiciaire, ainsi que la créance déclarée à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que les instances introduites par les propriétaires sont étrangères à la production des propriétaires et qu’en dépit de la clause qui mettait la totalité des travaux à la charge des locataires, les propriétaires demeuraient tenus d’une obligation de délivrance à laquelle ils avaient manqué en ne remédiant pas aux vices graves qui empêchaient l’exploitation commerciale des lieux. En statuant ainsi, alors que le juge-commissaire n’est pas compétent pour connaître de la contestation relative à l’exécution du contrat, fondement de la déclaration de créance, et que la cour d’appel statuant sur la procédure de vérification des créances, doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance dans l’attente de la décision à intervenir sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.