Détail de la fiche

Abstract

56393

Mots-clés

LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Loi

N° d'arrêt

67-563

N° de pourvoi

Auteur

Lien

Parties

Parutions

JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS/14071967//PP 7059-7070 $

 

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Paris (FRA)
13/07/1967