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Résumé

Il est juridiquement possible de voir une Caisse d'Epargne ordinaire déclarée en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Les règles de gestion et de contrôle instituées par la loi ne permettent pas d'exclure cette hypothèse d'une manière absolue. Dans ces conditions l'ASSEDIC et l'AGS sont fondées à obtenir la condamnation d'une caisse d'épargne au paiement des cotisations dues pour le régime d'assurance des créances des salariés.