Détail de la fiche

Abstract
33156
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; QUALITE EXIGEE ; PERSONNES MORALES ; CAISSE EPARGNE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Si le risque de voir une Caisse d'épargne ordinaire déclarée en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens apparaît minime, cette éventualité est cependant juridiquement possible. Les règles de gestion et de contrôle instituées par la loi ne permettent pas de l'exclure d'une manière absolue.
Traité
474
Forme
JUGEMENT
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19670713 67-563 ART 1
Parties
Parutions
 
TRIBUNAL D'INSTANCE

ANGERS (FRA)
09/06/1975