Détail de la fiche

Abstract
32755
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; PRIVILEGE ; CREANCES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
La notion de clientèle implique un renouvellement plus ou moins régulier des achats de leur fréquence de leur stabilité. C'est à bon droit et sans se contredire que la Cour d'appel a décidé que le salarié qui visite "une clientèle spéciale d'imprimeurs" n'avait pas droit à une indemnité de clientèle des lors que les machines qu'il proposait à la vente constituaient des biens d'équipement et qu'il avait estimé lui-même que le renouvellement d'un achat ne pourrait intervenir qu'après une utilisation d'environ dix ans.
Traité
2249
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
69-40.528
Auteur
Lien
CODE DU TRAVAIL LIVRE I ART 29
Parties
Parutions
 
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
01/07/1970