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Résumé

Le représentant dont le contrat à durée indéterminée est résilié par le fait de l'employeur sans qu'il y est faute de sa part, aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Cette indemnité ne peut être calculée sur la totalité de la clientèle alors qu'une partie existait à son arrivée dans la société.