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Abstract
32753
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; PRIVILEGE ; CREANCES GARANTIES
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
L'indemnité de clientèle est destinée comme l'indemnité légale de licenciement à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de son départ de l'entreprise. Il ne peut donc y avoir cumul des deux indemnités, et seule la plus élevée est due.
Traité
2249
Forme
ARRET
N° d'arrêt
153
N° de pourvoi
74-40.071
Auteur
Lien
ORDONNANCE 19670713 67-581 ART 2 ; CODE DU TRAVAIL ART 29 LIVRE I
Parties
Parutions
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
29/01/1975
Chambre Sociale
Paris (FRA)
29/01/1975