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Résumé

Les créances superprivilégiées font l'objet d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Il s'ensuit que les acomptes déjà perçus, dont la déduction est prévue, doivent venir en diminution dudit plafond, pour ne pas rompre l'égalité entre salariés créanciers se prévalant de la même disposition et auxquels la loi a voulu assurer le seul règlement de la portion insaisissable et incessible de leur rémunération