Détail de la fiche

Abstract
25627
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION ; EFFETS ; IRREVOCABILITE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La décision du juge-commissaire admettant définitivement une créance à titre hypothécaire ne dispense pas le créancier d’observer les règles imposées par la loi pour la conservation de son hypothèque. A ce titre, conformément aux articles 2154 et 2154-1 du code civil, les effets de l’inscription d’une hypothèque cessent si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration du délai de 10 ans. Ce renouvellement s’impose jusqu’au paiement ou à la consignation du prix.
Traité
2197
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
73-10.714
Auteur
Lien
CODE CIVIL ART 2154, 2154-1
Parties
BEURIOT|CHABOSY
Parutions
RECUEIL DALLOZ SIREY/010174//P. 107 $
 
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
24/04/1974