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Abstract
342
Mots-clés
La jurisprudence et la règlementation au secours d'une législation controversée en matière de procédure collective des entreprises en difficultés
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
x
Traité
472
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
DESURVIRE, D. | MARTY, A. |
Lien
Parties
Parutions
Revue des huissiers/010190//P. 228 $
x
10/02/1990
10/02/1990