Détail de la fiche

Résumé

La Cour d'appel a retenu à juste titre que le syndic par le seul de fait de l'avoir mentionnée sur la facture de vente du matériel nanti, était redevable de la TVA,ainsi mise à la charge de l'acheteur et acquise de plein droit au trésor public. Le créancier nanti ne pouvait appréhender que le prix net de la vente.