Détail de la fiche

Abstract

336

Mots-clés

Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et sociale

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

20

Forme

Loi

N° d'arrêt

90-85

N° de pourvoi

Auteur

Lien

LOI 19900123 90-85

Parties

Parutions

Droit Fiscal/140290//P. 281 $ Francis Lefebvre/090290//P. 9 $ Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010190/65/P. 8528 $

 

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23/01/1990