Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
4888
Mots-clés
Directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux licenciements collectifs (75/129/CEE)
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
x
Traité
1373
Forme
DIRECTIVE
N° d'arrêt
DIR.75.129.CEE
N° de pourvoi
Auteur
Lien
DIRECTIVE 75-129
Parties
Parutions
Droit social/010387//P. 309/n° spécial $
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Paris (FRA)
17/02/1975
Paris (FRA)
17/02/1975