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Abstract
288
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE GERER ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Incompétence manifeste (non). Vente de 70% du matériel de la société. Fonds provenant des ventes ayant servi au financement d'une filiale. Avances à la filiale irrécouvrables.
Traité
2675
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 192
Parties
Parutions
Juris-Data//025957/2 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
02/11/1989
Paris (FRA)
02/11/1989